Conditions générales de vente

Version du 28 septembre 2026.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de conseil en aménagement et décoration intérieure proposées par Maison Vanaja et conclues à distance avec des consommateurs. Toute commande vaut acceptation des présentes, communiquées au client avant la conclusion du contrat.

Article 2. Prestataire

Anaïs Teinturier, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Maison Vanaja, 11 impasse des Badorques, 31310 Rieux-Volvestre, France. SIRET 808 147 557 00033. Adresse électronique : maisonvanaja@gmail.com. Téléphone : 06 14 55 34 30.

Article 3. Prestations

Lecture et préconisations : étude à distance d’une pièce de 35 m² au maximum, à partir des photographies et informations transmises par le client, suivie d’un échange d’une heure en visioconférence ou par téléphone, puis remise d’un dossier écrit de préconisations (solutions, références, protocole de mise en œuvre). Le client mène seul la mise en œuvre.

Lecture et conduite de projet : lecture et dossier de préconisations, puis conduite du projet (recherche de solutions, de références et d’artisans, arbitrages avec le client, conseil à chaque étape) jusqu’à l’objectif fixé au devis. Périmètre, durée et honoraires sont définis au devis.

Maison Vanaja ne réalise aucun travaux. Les achats et les travaux sont contractés et facturés directement entre le client et ses fournisseurs ou artisans.

Article 4. Commande et conclusion du contrat

Lecture et préconisations : le client transmet sa demande par le formulaire du site. Maison Vanaja convient avec lui de la date de l’échange par téléphone et lui adresse une facture. Le contrat est conclu au règlement de la facture.

Lecture et conduite de projet : après un premier échange, Maison Vanaja adresse un devis. Le contrat est conclu à l’acceptation écrite du devis par le client.

Une confirmation de la commande est adressée au client par écrit, sur support durable.

Article 5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix de la Lecture et préconisations est celui affiché sur le site au jour de la commande. Les honoraires de la conduite de projet prennent la forme d’un forfait mensuel défini au devis, distinct du budget travaux.

Lorsque le client passe à la conduite de projet, le montant de la Lecture et préconisations déjà réglé est déduit du devis.

Article 6. Paiement

Le paiement s’effectue sur facture, par virement bancaire. La Lecture et préconisations est payée en totalité à la commande.

Le forfait mensuel de la conduite de projet est payé d’avance : le premier mois à l’acceptation du devis, puis chaque mois sur facture émise en début de mois.

Article 7. Exécution et délais

Lecture et préconisations : l’échange a lieu à la date convenue avec le client. Le dossier de préconisations est remis dans un délai de huit jours suivant l’échange.

Conduite de projet : le calendrier et l’objectif sont fixés au devis. Maison Vanaja n’accompagne qu’un seul chantier à la fois.

Un rendez-vous peut être reporté à la demande de l’une ou l’autre partie, par écrit, au moins vingt-quatre heures à l’avance.

Article 8. Engagements du client

Le client transmet des photographies et informations exactes et complètes. Les préconisations reposent sur ces éléments. La mise en œuvre, le choix des fournisseurs et des artisans et les décisions qui engagent le client relèvent de lui.

Article 9. Nature de l’engagement

Maison Vanaja est tenue d’une obligation de moyens. Les fournisseurs et artisans répondent seuls de leurs produits et de leurs travaux.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Pour exercer ce droit, le client adresse, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à maisonvanaja@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège. Maison Vanaja rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Si le client demande expressément, par écrit, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa rétractation (article L221-25 du code de la consommation).

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1° du code de la consommation). Cet accord et ce renoncement sont recueillis par écrit avant le début de la prestation.

Article 11. Fin de la conduite de projet

La conduite de projet prend fin à l’atteinte de l’objectif fixé au devis.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le dossier de préconisations est destiné à l’usage personnel du client pour le lieu étudié. Toute diffusion ou exploitation commerciale sans accord écrit de Maison Vanaja est interdite.

Article 13. Photographies et publication

Les photographies du logement du client ne sont publiées qu’avec son accord écrit et explicite.

Article 14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Article 15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à maisonvanaja@gmail.com. À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (article L612-2 du code de la consommation).

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Annexe. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Maison Vanaja, Anaïs Teinturier EI, 11 impasse des Badorques, 31310 Rieux-Volvestre, maisonvanaja@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : ................................................

Commandée le : ................................................

Nom du consommateur : ................................................

Adresse du consommateur : ................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ................................................